Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67875467181ea8ef9c1d723e
- Date
- 14 janvier 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG 24/13023 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4DE Ordonnance n° 2025/M15 S.A.S. IZICAP, prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante S.C.P. BTSG² Es qualité de «Mandataire judiciaire» de la « SAS IZICAP » S.C.P. [D] [Y] 2- prise en la personne de Maître [J] [Y] es qualités d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de surveiller la débitrice dans sa gestion désignée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 avril 2024, demeurant au [Adresse 1], SELARL [R] Prise en la personne de Maître [O] [R], ès qualité de mandataire ad hoc avec mission d'assurer la représentation de la masse des titulaires d'obligation OBSA émises par la Société IZICAP, désigné à ces fonctions par ordonnance Présidentielle du Tribunal de Commerce de Nice du 18 Juin 2024 Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.S. IZICAP, prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 8 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de NICE contre : la S.C.P. BTSG² Es qualité de «Mandataire judiciaire » de la « SAS IZICAP», la S.C.P. [D] [Y] 2- prise en la personne de Maître [J] [Y] es qualités d'Administrateur Judiciaire, la SELARL [R] Prise en la personne de Maître [O] [R], ès qualité de mandataire ad hoc ; Vu le courrier reçu par RPVA le 13 janvier 2025 de Maître [X] [Z], indiquant que la SAS IZICAP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2024 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause du liquidateur judiciaire. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'interruption de l'instance ; ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause le liquidateur judiciaire dans le délai de trois mois à compter de la présente ; DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à [Localité 4], le 14 janvier 2025 La greffière, La Présidente, - copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67875467181ea8ef9c1d723e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel