Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 3-1

N° RG 24/13023 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4DE



Ordonnance n° 2025/M15





S.A.S. IZICAP, prise en la personne de son représentant légal,

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



Appelante



S.C.P. BTSG² Es qualité de «Mandataire judiciaire» de la « SAS IZICAP »



S.C.P. [D] [Y] 2- prise en la personne de Maître [J] [Y] es qualités d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de surveiller la débitrice dans sa gestion désignée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 avril 2024, demeurant au [Adresse 1],



SELARL [R] Prise en la personne de Maître [O] [R], ès qualité de mandataire ad hoc avec mission d'assurer la représentation de la masse des titulaires d'obligation OBSA émises par la Société IZICAP, désigné à ces fonctions par ordonnance Présidentielle du Tribunal de Commerce de Nice du 18 Juin 2024 

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. IZICAP, prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 8 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de NICE contre :



la S.C.P. BTSG² Es qualité de «Mandataire judiciaire » de la « SAS IZICAP», la S.C.P. [D] [Y] 2- prise en la personne de Maître [J] [Y] es qualités d'Administrateur Judiciaire, la SELARL [R] Prise en la personne de Maître [O] [R], ès qualité de mandataire ad hoc ;



Vu le courrier reçu par RPVA le 13 janvier 2025 de Maître [X] [Z], indiquant que la SAS IZICAP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2024 ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause du liquidateur judiciaire.

























PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'interruption de l'instance ; 



ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause le liquidateur judiciaire dans le délai de trois mois à compter de la présente ;



DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.







Fait à [Localité 4], le 14 janvier 2025







La greffière, La Présidente,









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel