Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67875469181ea8ef9c1d7252
- Date
- 14 janvier 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/08641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLNE Ordonnance n° 2025/M19 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE Représentant : Me Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13 Représentant : Me Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE le 5 juillet 2024, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025 par lesquelles la S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE, appelante se désiste de son appel contre la S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13, intimée, Vu les conclusions notifiées par voie életronique le 14 janvier 2025 par lesquelles la S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13 déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE, Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 4 juin 2024 ; CONSTATONS que la S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13 accepte le désistement de l'appelante ; CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/08641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLNE et le dessaisissement de la cour. DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 14 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 14 janvier 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67875469181ea8ef9c1d7252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel