Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67875469181ea8ef9c1d7254
- Date
- 14 janvier 2025
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/08373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKE4 Chambre 3-1 Ordonnance n° 2025/M17 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. APSAL Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Me [Y] [C] Représentant : Me Pierre françois RANCAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. 2CIMMO Représentant : Me Pierre françois RANCAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Me Pierre françois RANCAN [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 908 et 911 du code de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le 27 décembre 2024 à Me Pierre françois RANCAN; Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code procédure civile. En l'absence de conclusions déposées avant le 24 décembre 2024, il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Pierre françois RANCAN le 27 décembre 2024. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Pierre françois RANCAN, le 27 décembre 2024. Fait à Aix-en-Provence, le 14 Janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67875469181ea8ef9c1d7254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel