Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 24/04207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2H6

Ordonnance n° 2025/M022





S.A.S.U. HERITAGE REAL ESTATE



représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





Appelante





S.C.I. LE MAS DES OLIVIERS



représentée par Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;



Après débats à l'audience du 19 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14/01/2025, l'ordonnance suivante :



Faits et procédure



Vu le jugement rendu le 21 février 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan qui, dans le litige opposant la SASU Heritage real estate à la SCI le mas des oliviers, a débouté la SASU heritage real estate de ses demandes, débouté la SCI le mas des oliviers de sa demande d'amende civile, condamné la SASU heritage real estate à payer à la SCI le mas des oliviers la somme de 20 430 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;



Vu la déclaration du 3 avril 2024, par laquelle la SASU Heritage real estate a relevé appel de cette décision ;



Par conclusions en date du 24 juillet 2024, la SCI le mas des oliviers a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel.



Les parties ont été entendues à l'audience sur incident du 19 novembre 2024. À l'issue, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.



Motifs de la décision



Après avoir sollicité la radiation pour cause d'inexécution de la décision de première instance, le conseil de la SCI [Adresse 4] a renoncé à sa demande au motif que les condamnations mises à la charge de la SASU Heritage real estate ont été réglées.



Il n'y a donc pas lieu à radiation.



Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.



DÉCISION



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance d'administration judiciaire non susceptible de recours,



Dit n'y avoir lieu à radiation ;



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. 

 



 Fait à [Localité 3], le 14/01/2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état

































Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier