Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 6787546f181ea8ef9c1d72b2
- Date
- 14 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/13058 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBOZ Ordonnance n° 2025/M11 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. AXIS JOLIETTE Représentant : Me Jean-michel OLLIER de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. VLBKJ Représentant : Me Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.A.R.L. AXIS JOLIETTE, appelante contre la S.A.S. VLBKJ, intimée du 6 janvier 2025, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action, Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13058 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBOZ et le dessaisissement de la cour. Disons que l'audience d'incident prévue le 2 avril 2025 est annulée, Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 14 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 14 janvier 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6787546f181ea8ef9c1d72b2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel