Cour d'AppelChambre 1-5
Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67875470181ea8ef9c1d72cc
- Date
- 14 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-5 N° RG 21/10960 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH24J Ordonnance n° 2025/M08 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [J] [P] Représentant : Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [F] [S] épouse [P] Représentant : Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants M. [K] [Z] Représentant : Me Jean-marie LAFRAN de la SELARL LAFRAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] Représentant : Me Jean-marie LAFRAN de la SELARL LAFRAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [J] [P], [F] [S] épouse [P], appelants contre [K] [Z], Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1], intimés ; Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu qu'un protocole d'accord est intervenu entre les parties ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/10960 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH24J et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Fait à [Localité 4], le 14/01/2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 14/01/2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-5
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67875470181ea8ef9c1d72cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel