Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67875471181ea8ef9c1d72d0
- Date
- 14 janvier 2025
ContratsVenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/07355 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO5W Ordonnance n° 2025/M012 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [M] [E] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.I. SOCIETE CIVILE MARGUY Représentant : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON Intimée Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [M] [E], appelante contre S.C.I. SOCIETE CIVILE MARGUY, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/07355 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO5W et le dessaisissement de la cour. Disons que l'audience prévue le 06/05/2025 est annulée ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; Fait à [Localité 3], le 14 Janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67875471181ea8ef9c1d72d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel