Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 2 — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 7]











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Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 24/05108 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRUH

Minute : 25/00052


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 14 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [D] [G]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (NIGERIA) ([Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 8]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 202

Et

Monsieur [E] [L] [M]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (ANTILLES NEERLANDAISES)
domicilié : chez Monsieur [I] [K] [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]


défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.








DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Janvier 2025.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DEBOUTE Madame [D] [H] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu sur les mesures accessoires à la demande en divorce ;

CONDAMNE Madame [D] [H] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier de justice ou de commissaire de justice et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS ;

RAPPELLE qu'à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue. 

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES