Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 09 Janvier 2025

MINUTE : 24/1249

RG : N° RG 24/05365 - N° Portalis DB3S-W-B7H-ZLCX
Chambre 8/Section 1


Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDERESSE 

Société VILLE DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Activité : 
non comparante



ET

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Célibataire
non comparant

Madame [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mariée
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 25 Novembre 2024, et mise en délibéré au 09 Janvier 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.



EXPOSÉ DU LITIGE

Suite à un arrêté de mise en sécurité, procédure d'urgence, rendu par le maire de la ville de [Localité 9] le 20 octobre 2023, il a été procédé à l'évacuation de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] (93) le 7 novembre 2023. 

Un procès-verbal d'inventaire, mentionnant le transport des meubles en garde-meubles, a été dressé et M. [M] [L] et Mme [Z] [L] sommés, par acte du 7 novembre 2023 à eux dénoncés par acte du 21 novembre 2023 avec procès-verbal de recherches infructueuses, de retirer ces meubles faute de quoi leur a été donné assignation de comparaître à l'audience du 25 novembre 2024 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY, à qui il est demandé de dire abandonnés les biens qui n'auraient pas été retirés au jour de l'audience, et de condamner le défendeur aux dépens. 

A cette audience, la ville de [Localité 9], représentée par Mme [Y], dûment munie d'un pouvoir, a maintenu ses demandes dans les termes de l'assignation. 

M. [M] [L] et Mme [Z] [L], assignés avec procès-verbal de recherches infructueuses, n'ont pas comparu. 

SUR CE, 

L'article L.542-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant mentionné au premier alinéa de l'article L.521-1 et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un huissier de justice mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble. 
Les meubles sont ensuite remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble, en un lieu approprié désigné par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation. 
L'occupant dispose d'un délai d'un an à compter de la signification de l'acte d'huissier pour retirer ses meubles. 
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles prévu au troisième alinéa. 
A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant. A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, sauf à ce que l'occupant prouve par tout moyen qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite. Dans ce cas, les meubles de l'occupant sont conservés aux frais du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait été relogé dans les conditions fixées par les articles L.521-3-1 ou L.521-3-2. 

En l'espèce, le procès-verbal d'inventaire dressé le 7 novembre 2023 à la requête de la ville de [Localité 9], signifié le 21 novembre 2023, liste le mobilier garnissant le logement de M. [M] [L] et Mme [Z] [L] et mentionne que l'ensemble est très dégradé et sans valeur marchande. 

Un délai d'un an s'étant écoulé depuis la signification, le 21 novembre 2023, de la sommation du 7 novembre 2023, il y a lieu, dès lors que le mobilier n'est pas susceptible d'être vendu, de déclarer abandonnés les meubles non retirés. 

M. [M] [L] et Mme [Z] [L] seront, en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamnés in solidum aux dépens. 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

DÉCLARE abandonnés les biens énumérés aux termes du procès-verbal d'inventaire dressé le 7 novembre 2023, signifié le 21 novembre 2023, non retirés par M. [M] [L] et Mme [Z] [L], 

CONDAMNE in solidum M. [M] [L] et Mme [Z] [L] aux dépens. 


FAIT A [Localité 6] LE, 09 Janvier 2025




LA GREFFIÈRE LA JUGE D’EXÉCUTION