Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G




N° RG 24/01944 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPAU

MI : 23/00001249

 5 copies





ORDONNANCE
COMMUNE





GROSSE délivrée
le 13/01/2025
à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE

COPIE délivrée
le 13/01/2025
à 


2 copies au service expertise

Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.


DEMANDERESSE

La SNC COGEDIM AQUITAINE – PAYS BASQUE
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié ès-qualités audit siège

Représentée par Maître Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Gérard PERRIN, avocat associé plaidant au barreau de PARIS 


DÉFENDERESSE

La société ARTETRIS
SARL dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 20 juillet 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un appartement et un parking situés [Adresse 4] et désigné Monsieur [S] [E] pour y procéder, remplacé par Madame [U], épouse [T] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 16 août 2023. 

Suivant acte du 04 septembre 2024 la SNC COGEDIM AQUITAINE-PAYS BASQUE a fait assigner la société ARTETRIS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre les opérations d’expertise ordonnées le 20 juillet 2023 au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. 

Au soutien de sa demande, la SNC COGEDIM AQUITAINE-PAYS BASQUE expose que compte tenu des constats effectués par l’expert judiciaire, la mise en cause de la société ARTETRIS apparait nécessaire. 

La société ARTETRIS a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le contrat de maîtrise d’oeuvre de la société ARTETRIS, laissent apparaître que la mise en cause de la société ARTETRIS est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SNC COGEDIM AQUITAINE-PAYS BASQUE justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Madame [U], épouse [T].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SNC COGEDIM AQUITAINE-PAYS BASQUE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 20 juillet 2023 ayant commis Monsieur [S] [E] comme expert, remplacé par Madame [U], épouse [T] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 16 août 2023 seront communes et opposables à  la société ARTETRIS qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SNC COGEDIM AQUITAINE-PAYS BASQUE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,