Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 9 janvier 2025

N° RG 24/08213 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS57


MEDIATION


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/08213 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS57

N° de Minute : 2024/00








AFFAIRE :

[F] [G] épouse [I], [P] [G] 

C/ 

S.E.L.A.R.L. [22] [H] [K], [E] [O] ET [J] [L] [20] [N],, [M] [O], S.A. [24]







Copie Délivrée 
le :
à 
Avocats : la SELARL [19]
Me Rémi HANACHOWICZ
la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [F] [G] épouse [I]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 9]

Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 25]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 15]

Représentés par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Rémi HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. MAITRES [H] [K], [E] [O] ET [J] [L] [Z]
Dont le siège social est :
[Adresse 13]
[Localité 10]
Prise en la personne de son représentant légal rteprésenté en cette qualité au dit siège



Madame [M] [O]
née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 11]


[24]
Société anonyme à conseil d’administration 
[Adresse 5]
[Localité 14]
Prise en la personne de son représentant légal

Toutes représentées par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur [Localité 16] Médiation - [Adresse 2], tél. [XXXXXXXX01] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 

DISONS que [Localité 16] [23] fera connaître au greffe le nom du médiateur désigné,

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 16] médiation à la somme de 100 euros TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC, 

DISONS que Madame [F] [G] épouse [I], Monsieur [P] [G] d'une part et la S.E.L.A.R.L. MAITRES [H] [K], [E] [O] ET [J] [L] [Z], Madame [M] [O], les [24] d'autre part devront verser à [Localité 16] [23], la somme de 450 euros chacune dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 16] [23] informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 16] [23] avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 18],

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 

RENVOYONS l'affaire à l’audience du 12 juin 2025 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT