Tribunal Judiciaire · Jex — 10 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025


N° RG 24/00084 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCSU




DEMANDEURS : 

M. [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5] 

Mme [D] [U] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentés par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE, substitués par Me Céline LEPERS


DÉFENDERESSE : 

S.A.S.U. OPTIHOME
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Benjamin MAUTRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Amélie DELMAIRE, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Eva LAWSON 




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Janvier 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe






N° RG 24/00084 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCSU



Par assignation en date du 06 Février 2024 Monsieur [F] [K] et Madame [D] [U] épouse [K] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le jugement du 13 février 2023
- liquider l’astreinte provisoire prononcée par jugement du 13 février 2023 contre la société OPTIHOME 
- condamner la société OPTIHOME à verser aux époux [K] la somme de 2.275 euros
- ordonner que la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Dunkerue le 13 février 2023 sera assortie d’une astreinte définitive d’un montant de 200 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et surant six mois
-condamner la société OPTIHOME à verser aux époux [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
- la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance. 

A l’audience de ce jour, Monsieur [F] [K] et Madame [D] [U] épouse [K] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

La S.A.S.U. OPTIHOME comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [F] [K] et Madame [D] [U] épouse [K].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [K] et Madame [D] [U] épouse [K]. 

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Monsieur [F] [K] et Madame [D] [U] épouse [K] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE [M]