Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/52968 

N° Portalis 352J-W-B7I-C4VG5

N° : 1

Assignation du :
23 avril et 5 juin 
2024


[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 janvier 2025 


par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,


DEMANDERESSE

La société MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS - #C0439



DEFENDEUR

Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436



DÉBATS

A l’audience du 09 janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 23 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC déclare se désister de son instance et de son action par conclusions déposées sur RPVA le 20 décembre 2024 ; que Monsieur [W] [Y] déclare accepter le désistement par conclusions du 23 décembre 2024;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 09 janvier 2025.

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Sophie COUVEZ