Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67880a54c21c0e53e79078cd
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14674 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBIU N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PICARD, Me FISCHER, Me BOUSSEAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [B] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet CLAEYS [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0750 [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231 Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée les 07 et 09 novembre 2022 par Madame [U] [B] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action produites en demande le 29 novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation dudit désistement produites par le syndicat des copropriétaires le 29 novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation dudit désistement produites par GROUPAMA le 23 décembre 2024 ; Il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [B] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 8] le 14 Janvier 2025. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67880a54c21c0e53e79078cd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA