Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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8ème chambre 
1ère section

N° RG 20/08437 
N° Portalis 352J-W-B7E-CSWJD

N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 Janvier 2025 






DEMANDEURS

S.A. COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS
[Adresse 1]
[Localité 5]

Monsieur [X] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Audrey BERNARD de la SELAS ACG, avocat au barreau de l’ESSONNE, vestiaire #C0482



DÉFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0282








Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, 
assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 09 Septembre 2020 par la S.A. COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS et Monsieur [X] [E] ; 

Par conclusions signifiées le 24 septembre 2024 par RPVA, les parties demanderesses ont indiqué qu'elles se désistaient de leur instance et de leur action ;

Par conclusions du 10 octobre 2024, la partie défenderesse a accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les parties demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS et Monsieur [X] [E] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 7] le 14 Janvier 2025.


La Greffière La Juge de la mise en état