Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

■




 
N° RG 24/57088

N° Portalis 352J-W-B7I-C572I

N° : 1

Assignation du :
11 Octobre 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 janvier 2025 



par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OPH
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173




DEFENDERESSE

Association INSTITUT THEOPHRASTE RENAUDOT
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constituée


DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Paul MORRIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 11 octobre 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OPH déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, Association INSTITUT THEOPHRASTE RENAUDOT, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNONS acte à E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OPH de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


Fait à [Localité 5] le 08 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,




Paul MORRIS Pierre GAREAU