Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 24/08689 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDJ

N° MINUTE : 

Assignation du :
10 Juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Janvier 2025
DEMANDERESSE 

[4] [Localité 7]
[Adresse 1] 
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0141




DEFENDERESSE 

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près du Tribunal Judiciaire de Paris
[Adresse 8]
[Localité 3]





















MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort





Vu l’assignation délivrée le 10 juillet 2024 dans l’intérêt de L’assistance publique- [6] [Localité 7] à l’encontre de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 7] ; 

Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par lesquelles L’assistance publique- [6] [Localité 7] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 7] ;

En l’absence de conclusions de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 7] ;


SUR CE,

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés pour les besoins de la procédure.


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort ;

DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de L’assistance publique- [6] [Localité 7] à l’égard de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 7] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état