Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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7ème chambre 1ère section

 N° RG 24/09324 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LVN



DEMANDERESSE
S.A.S. stab & noham
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Patrice MOURIER - #C1553
DEFENDERESSE
S.D.C. sdc 52 rue Buzenval 75020 Paris
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état






AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30, 

Le 13/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience