Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/01517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNR5
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : Société PLESSIS [Z] C/ S.A. BOUYGUES TELECOM, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A.S. BUREAU SOL CONSULTANTS, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE ‘SFR”, S.A.S. AXIONE, Commune COMMUNE [Localité 20] [Localité 25], S.A. BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES (Enseigne NOMAD 6SENS ), S.A.S. EVERAXIS AEROSPACE & DEFENCE, S.A.S. SAS ILOT [Localité 20] PONANT, S.A.R.L. SOCIETE D’URBANISME DE PAYSAGE ET D’ARCHITECTURE D URABLE “SUP D’AD”, S.E.L.A.S. CABINET MARMAGNE, S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE, S.A.S. ALPHA CONTROLE


DEMANDERESSE

SOCIETE PLESSIS [Z] 
Société Civile de Construction Vente, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 
représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301


DEFENDERESSES

La Société PRIZZ INFRASTRUCTURE
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 19] sous le numéro 844 193 482, dont le siège social est situé [Adresse 29], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251, Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0625

La Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE 
Société en nom collectif au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 524 334 943, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

La Société BUREAU SOL CONSULTANTS
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 21] sous le numéro 414 644 476, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante


La Société ENEDIS
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société GRDF
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société ORANGE
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 380 129 866 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE ‘SFR” 
Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 3.423.265.598,40 euros, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 343 059 564 ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège;
défaillante

La Société AXIONE
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 449 586 544, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

COMMUNE [Localité 20] [Localité 26] 
Prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville situé [Adresse 11]
(Parcelle Y n° [Cadastre 12] et [Cadastre 5])
défaillante

La Société BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES (Enseigne NOMAD 6SENS ) 
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 397 480 930, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
parcelle Y n°[Cadastre 8]
représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217, Me Hervé CAMADRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 074


La Société EVERAXIS AEROSPACE & DEFENCE 
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 612 016 923 dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485

La Société ILOT [Localité 20] PONANT
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 898 572 094 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

La Société SOCIETE D’URBANISME DE PAYSAGE ET D’ARCHITECTURE D URABLE “SUP D’AD” 
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 512 554 189, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société CABINET MARMAGNE
Société d’exercice libéral par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 344 151 758, dont le siège social est situé [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 450 125 232, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

La Société ALPHA CONTROLE
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 440 284 578, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante

Débats tenus à l'audience du : 03 Décembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,


Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 15 octobre 2024, la société PLESSIS [Z] a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

La société EVERAXIS AEROSPACE & DEFENSE, la société ILOT [Localité 20] PONANT, la société BOUYGUES TELECOM, la société PRIZZ INFRASTRUCTURE et la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE ont formulé protestations et réserves.

Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.


MOTIFS

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.
Les dépens seront à la charge de la demanderesse.


 PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audiene publique :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [O] [I], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* se rendre sur les lieux et en faire la description, 
* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement,
* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,
* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté,
* en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert, 
* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,
* mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur, 




Fixons à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 31 mars 2025, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 27] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie certifiée conforme de la décision,

Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise, 

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.


Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY