Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATIVE DU 14 JANVIER 2025


DOSSIER N°: N° RG 25/00010 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVRM
AFFAIRE : S.C.I. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT C/ S.A.S. GROUPE R


DEMANDERESSE ET DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION 

LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI), 
S.C.I. au capital social de 301.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 481 571, au capital social de 301.000 €, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96


DEFENDERESSE ET DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION

La société GROUPE R, 
Société par actions simplifiées au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°912 848 645, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
défaillante


Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,


Par requête reçue au Greffe le 28 novembre 2024, le conseil de la S.C.I. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT, a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 19 novembre 2024 (RG 24/1115);

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.



SUR CE

L’ordonnance du 19 novembre 2024, comporte une erreur matérielle sur la 1ère page de la décision (ci-dénommé “chapeau”), en ce qu’il est indiqué SDC BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI) au lieu de SCI BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI); 

Il s’agit d’une erreur purement matérielle; il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ;

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;

Les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;


PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,

Rectifions l’ordonnance de référé RG 24/1115 du 19 novembre 2024 et disons qu’il convient de rectifier la 1ère page de l’ordonnance (“chapeau”) en remplaçant :

S.D.C. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI) 

par :

S.C.I. BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI) 


Disons que le reste est inchangé,

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,








Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY