Tribunal Judiciaire · 2EME CHAMBRE — 9 janvier 2025

N° RG 23/02882 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD5E


 





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Jugement N°
du 09 JANVIER 2025



N° RG 23/02882 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD5E
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[M] [K]
C/
[E] [D]




















Copies certifiées conformes
délivrées le
à :
Me Sandra RENDA
Me BLIN 
[E] [D]
Le Procureur 
Service Expertise

Copies exécutoires délivrées le 
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE:

[M] [K]
née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 13] (GUYANE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sandra RENDA, avocat au barreau de CHARTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-28085-2023-480 du 21/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR:

[E] [D]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] (GUYANE), 
domicilié : chez Mme [C] [H], 
 [Adresse 8]
non comparant

Parties Interrésées :

[N] [D] née le [Date naissance 2] 2008 au MANS (72) prise en la personne de son administrateur ad hoc [10] representé par Me BLIN avocat au barreau de CHARTRES 

[L] [D] née le [Date naissance 6] 2010 à ROUSSILON (38) prise en la personne de son administrateur ad hoc [10] representé par Me BLIN avocat au barreau de CHARTRES 

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Anne-Catherine PASBECQ
Assesseurs: Sandra GUERINOT
Sophie VERNERET-LAMOUR

Procureur : Elodie LARRE

Greffier : Amandine DUMONT

DÉBATS :
Après l’ordonnance de cloture du 27 septembre 2024. A l’audience du 25 octobre 2024 où siègeait Anne-Catherine PASBECQ en qualité de juge rapporteur. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 20 Décembre 2024, délibéré prorogé au 09 janvier 2024.

JUGEMENT :
- Mise à disposition, le neuf janvier deux mil vingt cinq. 
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Anne-Catherine PASBECQ, Vice-Présidente, assistée de Amandine DUMONT, Greffière.


 [Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Avant-dire droit au fond,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder : Mme [J] [I], [F], [Adresse 3], tel [XXXXXXXX01], personne titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire, avec pour mission :

1° - effectuer des prélèvement biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :

[N] [D], née le [Date naissance 2] 2008 au [Localité 11] (72)[L] [D], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 12] (38)Mr [E] [D], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 14] (Guyane)
2° - procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si Mr [E] [D] peut être le père des enfants,

3° - préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la paternité de Mr [E] [D],

Dit que l'expertise se fera aux frais avancés par le Trésor,

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans les 3 mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en conclusion du rapport,

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 27 juin 2025, pour conclusions après dépôt du rapport d'expertise,

Sursoit à statuer sur les autres demandes,

Réserve les dépens.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE