Tribunal Judiciaire · 2EME CHAMBRE — 9 janvier 2025

N° RG 24/00043 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GFTZ


 





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Jugement N°
du 09 Janvier 2025



N° RG 24/00043 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GFTZ
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M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[D] [E] séparée [T], [O] [T]



















Copies certifiées conformes
délivrées le
à :
Me Josiane MARTINS
Me Carole ZOZIME
Le Procureur de la République

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDERESSE:

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

DÉFENDEURS:

[D] [E] séparée [T]
née le 24 Juin 1984 à MAROC,
 demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Josiane MARTINS, avocat au barreau de CHARTRES

[O] [T] époux [E]
né le 09 Janvier 1968 à [Localité 4] ( ALGÉRIE),
 demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carole ZOZIME, avocat au barreau de CHARTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-28085-2024-00217 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Anne-Catherine PASBECQ
Assesseurs: Sandra GUERINOT
Elodie GILOPPE

Procureur : Céline PASCOAL

Greffier : Amandine DUMONT

DÉBATS :
A l’audience du 26 janvier 2024, renvoyé à l’audience du 24 mai 2024 où siègeaient les magistrats susnommés. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 27 septembre 2024, prorogé au 20 décembre 2024 puis au 09 Janvier 2025.

JUGEMENT :
- Mise à disposition, le neuf Janvier deux mil vingt cinq
- contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Anne-Catherine PASBECQ, Vice-Présidente assistée de Amandine DUMONT.



[Motifs de la décision occultés]











[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant contradictoirement et par mesure d'administration judiciaire insusceptible d'appel,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 24 janvier 2025, pour :
production de l'acte de mariage, à défaut radiation,régularisation des conclusions des parties devant le tribunal judiciaire selon la procédure écrite ordinaire,clôture et fixation à l'audience du 28 février 2025 pour dépôt de dossiers
Réserve les dépens.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT