Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 14 janvier 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00286 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4HP
CODE NAC : 70C - 0A
AFFAIRE : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE C/ Association ARTS-MADA


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDEUR

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
dont le siège social est sis 21 avenue du Général de Gaulle, Hôtel du Département - 94000 CRETEIL

représenté par Maître Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Vestiaire : 282




DEFENDERESSE

ASSOCIATION ARTS-MADA
dont le siège social est sis 3 rue aux Prêtres - 94800 VILLEJUIF

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 26 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 14 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025



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EXPOSE DU LITIGE 

Vu l'assignation délivrée le 30 janvier 2024 par le département du Val de Marne à l’association Arts-Mada, soutenues à l’audience du 26 novembre 2024 ;

Postérieurement à l’audience, le conseil de l’association Arts-Mada a justifié de ce que la demande d’aide juridictionnelle était toujours en cours d’examen ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.



MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 444 du code de procédure civile ;

Il y a lieu ré-ouvrir les débats au regard de la demande d’aide juridictionnelle dont il est justifié que l’examen est en cours.

Les dépens sont réservés.



PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, par ordonnance avant-dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du 25 mars 2025 à 14H30 (Salle H) ;

RESERVONS les dépens.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 14 janvier 2025.




LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,