Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 14 janvier 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01771 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VT7K
CODE NAC : 54Z - 5B
AFFAIRE : Société SCCV VILLECRESNES DAGORNO C/ [J] [K]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV VILLECRESNES DAGORNO
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 901 877 167 
dont le siège social est sis 251 Boulevard Pereire - 75017 PARIS


représentée par Maître José IBANEZ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0205




DEFENDEUR

Monsieur [J] [K] né le 15 Décembre 1994 à OUJDA (MAROC), demeurant 15 bis rue du General Leclerc - 10ème étage - Appartement 3101 - 94220 VILLECRESNES

représenté par Maître Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E2159



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Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025



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Vu l’assignation à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à heure indiquée délivrée le 4 décembre 2024 par la SCCV VILLECRESNES DAGORNO à M. [J] [K], afin que soit reconnue et organisée sur son fonds une servitude de tour d’échelle ;

A l’audience du 19 décembre 2024, les parties ont fait part de leur accord pour mettre en oeuvre une médiation.


SUR CE :

Les parties ayant fait connaître leur accord pour qu’une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Dès lors, il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours immédiat, par mise à disposition au greffe ;

Désignons Madame [L] [S], 37, avenue Gabriel Péri 94170 LE PERREUX SUR MARNE (TEL : 01.43.24.06.70 ; Email : ast@avocat-saurin-thelen.fr) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
 
Disons que le médiateur pourra, avec l'accord des parties, s'adjoindre un sapiteur ;
 
Fixons à la somme de 1500 €  (MILLE CINQ CENTS EUROS) à laquelle pourra être ajoutée la TVA le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée par moitié par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité de la mesure ;
  
Disons que, sauf demande de prolongation sollicitée par les parties et le médiateur, la mission de médiation prendra fin dans les trois mois suivant la consignation entre ses mains de la provision à valoir sur sa rémunération ;
 
Disons que, sur demande du médiateur ou des parties, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ;
 
Disons que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, nous sera adressé à l’expiration de la mission ;
 
Renvoyons la cause et les parties à l’audience du 18 mars 2025 à 14h30 (salle H) pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ;
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par moitié.
 

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, LE 14 JANVIER 2025




LE GREFFIER                                                      LE JUGE DES REFERES