Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 14 janvier 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00890 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC5A
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ Commune COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, Association ASSOCE KIPIK Association immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 483.386.306, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit domicile


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. ELECTRICITE DE FRANCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 552 081 317
dont le siège social est sis 22-30 avenue de Wagram - 75008 PARIS

représentée par Maître Alain FRECHE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R211




DEFENDERESSES

COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY SUR SEINE

représentée par Maître Jean-Christophe LUBAC, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0482

 
ASSOCIATION ASSOCE KIPIK 
immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 483.386.306 
dont le siège social est sis 18, rue des Fusillés - 94400 VITRY SUR SEINE

représentée par Maître Pauline LE MORE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0277






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Débats tenus à l’audience du : 24 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Décembre 2024, prorogé au 14 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025


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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations aux fins d'expulsion sous astreinte délivrées les 29 avril 2024 par la société Electricité de France (EDF) à la commune de Vitry-sur-Seine (la commune) et à l'association Assoce kipik (l'association) au visa de l'article 835, alinéa 1er,du code de procédure civile ;

Les parties ont été entendues en leurs observations complémentaires à l'audience du 24 octobre 2024.

Vu les conclusions de la société EDF, visées et soutenues à l'audience, maintenant ses demandes ;

Vu les conclusions de la commune, visées et soutenues à l'audience, sollicitant le rejet des demandes ;

Vu les conclusions de l'association, visées et soutenues à l'audience, sollicitant l'irrecevabilité et subsidiairement le rejet des demandes ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.


SUR CE

L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Au cas présent, les éléments suivants sont établis :

- la société EDF justifie de sa propriété sur la parcelle cadastrée section DF n°136 sise 18, rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine (94) ; son action est donc recevable ;

- la convention d'occupation du 12 février 2018, par laquelle la société EDF mettait cette parcelle à la disposition de la commune, a pris fin le 31 décembre 2022 ;


- la convention de partenariat conclue le 31 mars 2021 entre la commune et l'association, qui prévoyait une autorisation d'occupation à titre précaire sur le terrain pour les années 2021 à 2024, est arrivée à son terme ;

- l'association se maintient sans droit ni titre dans les lieux.

Il n'y a pas lieu à médiation, dès lors que les relations entre la société EDF et l'association ne sont pas amenées à se poursuivre.

L'expulsion sollicitée ne constitue pas une mesure d'ingérence disproportionnée.

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion des occupants dans les conditions fixées dans le dispositif.

Il n'est justifié d'aucun motif pertinent devant conduire à la fixation d'une astreinte ou à l'octroi de délais pour quitter les lieux.

Des considérations d'équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

L'association, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, aura la charge des dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,


DECLARONS recevable l'action de la société Electricité de France ;

ORDONNONS l'expulsion de l'association Assoce kipik et celle de tous occupants de son chef ainsi que de tous meubles et objets divers lui appartenant, au besoin avec l'assistance de la force publique, de la parcelle cadastrée section DF n°136 sise 18, rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine (94) ;

DISONS n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ;

DISONS n'y avoir lieu à l'octroi de délais pour quitter les lieux et que l'expulsion pourra intervenir dès la délivrance du commandement de quitter les lieux ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées dans un lieu désigné par elles et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

REJETONS les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

CONDAMNONS l'association Assoce kipik aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

 
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 14 janvier 2025. 



LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,