Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES

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[Adresse 8]
[Localité 5]
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 2ème chambre cab. A


 JUGEMENT 
 du 14 Janvier 2025


minute n°





 N° RG 24/01969 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4F4

 

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[B] [P] épouse [R]

C/

[O] [R]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le

CE + CCC :
- Me Sylvie BOURJON
- Me Loïc BOURGEOIS

CCC dossier











JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Octobre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Décembre 2024 prorogé au 14 Janvier 2025


ENTRE :


[B] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (SERBIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7420 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - 51


ET :


[O] [R]
né le [Date naissance 4] 1961 à (BOSNIE)
domicilié : chez CCAS de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES - 203




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 avril 2024 par Mme [B] [P] à M. [O] [R] ;

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;

DÉCLARE la loi serbe applicable au divorce des époux ;

REJETTE la demande en divorce des époux ;

CONDAMNE les parties au paiement par moitié des dépens ; 

DISPENSE M. [O] [R] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont Mme [B] [P] bénéficie.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES