Tribunal Judiciaire2ème chambre cab. A
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67881993c21c0e53e790abc0
- Date
- 14 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 10] [Localité 5] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 14 Janvier 2025 minute n° N° RG 24/03271 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5QG ------------- [L], [H] [O] épouse [D] [G] C/ [K] [D] [G] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC Me DESROUSSEAUX CCC dossier JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l'audience du 07 Octobre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Décembre 2024 prorogé au 14 Janvier 2025 ENTRE : [L], [H] [O] épouse [D] [G] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (ETHIOPIE) [Adresse 7] [Localité 3] Comparant et plaidant par Me Gaëlle DESROUSSEAUX, avocat au barreau de NANTES - 322 ET : [K] [D] [G] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] ([Localité 11]) domicilié : chez M. [P] [X] [T] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 mai 2024 par Mme [L] [O] à l’égard de M. [K] [D] [G], DIT que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux, ainsi que sur les mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; REJETTE la demande en divorce formée par Mme [L] [O] ; CONDAMNE Mme [L] [O] au paiement des dépens ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
Art. 1107 CPC
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre cab. A
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67881993c21c0e53e790abc0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA