Tribunal JudiciaireJLD
Tribunal Judiciaire · JLD — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67881d10c21c0e53e790b6ab
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL Judiciaire DE [Localité 5] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/65 Le 14/01/2025 Nous, Grégoire PERRIN, Juge au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience du tribunal judiciaire d’ ARGENTEUIL ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 10/01/25 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [T] [E] Comparant (e) Né (e) le 15/12/96 à [Localité 2] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me LEFEBVRE Vu les pièces accompagnant la requête ; Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au [4], au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que le patient a bénéficié d’une levée de sa mesure de soins sous contrainte et d’un programme de soins en date du 14/01/2025 ; Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. PAR CES MOTIFS: Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de [T] [E] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] ([Courriel 3])) dans les dix jours à compter de sa notification. Le greffier, Le Juge, Notifications faites à : L’intéressée Par remise de copie ce jour contre émargement -Directeur d’établissement Par remise de copie ce jour contre émargement Le conseil -Ministère public Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JLD
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67881d10c21c0e53e790b6ab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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