Tribunal JudiciaireMONTREUIL JCP
Tribunal Judiciaire · MONTREUIL JCP — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67881f6bc21c0e53e790bd1a
- Date
- 9 janvier 2025
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Texte intégral
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 23/01591 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75U5A Minute : 1/25 DÉSISTEMENT Du : 09 Janvier 2025 M. [U] [O] Mme [C] [J] C/ S.A. ENTREPRISE RENE MELIERES DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [U] [O] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [C] [J] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER à : S.A. ENTREPRISE RENE MELIERES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS Le juge des contentieux de la protection ▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ; ▸ Décide que chaque partie conservera ses frais et dépens de l'instance éteinte. Ainsi jugé en audience publique le 09 Janvier 2025 par Virginie VANDESOMPELE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier. Le greffier, Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- MONTREUIL JCP
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67881f6bc21c0e53e790bd1a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA