Tribunal Judiciaire · JLD — 14 janvier 2025

N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXU7 Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION






Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]
- [L] [Z] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- Me Bastien SUZZI
- M. Le procureur de la République

le 14 Janvier 2025

Le greffier











Décision du 14 Janvier 2025 à 12h33.

Nous, Bénédicte BILLIOTTE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 4 février 2024 de : 

[L] [Z]
né le 18 Février 1949 à [Localité 8]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie
Hôpital [9]
[Adresse 2]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de M. [L] [Z] prise par le Docteur [Y] le 10 janvier 2025 à 16H00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Janvier 2025 à 11H30, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’accusé de réception de la convocation de [L] [Z] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge des libertés et de la détention

Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] le 13 janvier 2025 à 16H00, indiquant que l’audition de [L] [Z] est impossible,

Vu les observations écrites de Me Bastien SUZZI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 14 janvier 2025,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Bastien SUZZI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [R] [D] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Il résulte des éléments de l’espèce que la saisine de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle n’a pas mentionné la mesure de protection juridique dont fait l’objet Monsieur [Z], à savoir une mesure de tutelle confiée au CMBD.

Dès lors, le CMBD n’a pas été avisé de la requête de l’hôpital et n’a pas en conséquence été en possibilité de présenter des observations sur cette dernière.

En conséquence, la procédure n’a pas été menée conformément à la loi et cette irrégularité fait grief au patient.

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au Greffe du juge des libertés et de la détention de rechercher si le patient est soumis à une mesure de protection, mais bien à l’hôpital de communiquer les informations utiles et nécessaires.

Il en résulte que les conditions de placement en isolement ne sont pas réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [L] [Z] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

La vice-présidente