Tribunal Judiciaire · JLD — 9 janvier 2025

N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXPF Minute N°
Dossier Saisine Facultative 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 09 [15] 2025 pour notification à [Y] [U] contre signature d’un récépissé

Le greffier 





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 09 Janvier 2025 à : 
- UDAF 76
- [Localité 8] de Haute-Normandie

Le greffier 




Reçu copie de la présente ordonnance,
le 09 Janvier 2025

Me [X] [W]





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 13]

Le greffier






Copie au procureur de la République le 09 Janvier 2025

Le greffier
Débats à l'audience du 09 Janvier 2025
Décision du 09 Janvier 2025

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement statuant en matière de soins psychiatriques décidés sur décision du préfet de la SEINE-MARITIME, assistée de Lucille BRICAUD greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Y] [U]
née le 02 Octobre 1984 à [Localité 9] (MAROC)

Date de l’admission : 8 septembre 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 12] [Localité 13], pôle de psychiatrie
Hôpital [17]
[Adresse 3] 
[Localité 7].

Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Adresse 16]
[Localité 7]

Ayant pour curateur/tuteur : UDAF 76
 [Adresse 5]
 [Adresse 10]
 [Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat ;

Vu le courrier adressé par [Y] [U] saisissant le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, reçu le 2 janvier 2025 et enregistré au greffe du juge délégué le 06 Janvier 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [X] [W]
- à la personne chargée de sa protection juridique et tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée UDAF76
- au préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 13]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu les articles L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [X] [W] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le rejet de la requête formulée par [Y] [U].

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [17], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants

1/ La requête formulée dans les formes prévues par l’article R3211-10 par la personne hospitalisée.

2/ des certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, conformément à l’article R3211-11 4°.

3/ L’avis médical établi par le Docteur [I] le 6 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme 

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L3211-12 du code de la santé publique, « Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. »

Il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a été admise en soins psychiatriques 

En l'espèce, [Y] [U] a été admise le 8 septembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l'état. La poursuite de l'hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 septembre 2024.
[Y] [U] faisait appel de cette décision qui était confirmée par une ordonnance du 27 septembre 2024.

Parallèlement à cet appel, le Docteur [Z] aux termes d'un certificat médical de situation du 19 septembre 2024 notait d'une part une amélioration des troubles ayant conduit à son hospitalisation, une absence d'idée noire ainsi qu'une absence de décompensation psychotique ou de dissociation psychique. Le médecin relevait une personnalité dissociable et une violation du suivi socio-judiciaire pour lequel il était le médecin psychiatre référent. Le 23 septembre 2024, le Docteur [Z] indiquait dans un certificat de situation que la poursuite de l'hospitalisation complète de la patiente n’était plus justifiée. Il proposait la levée de la mesure.

Par courrier du 23 septembre 2024, le Préfet s’opposait à cette mainlevée. Un avis en date du 24 septembre 2024 était rendu par le Docteur [V]. Ce dernier préconisait un maintien en hospitalisation complète au regard des passages à l'acte hétéro-agressifs envers le personnel. Par ordonnance en date du 3 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention autorisait la poursuite de l'hospitalisation complète. Le certificat médical mensuel du 7 octobre 2024 du Docteur [Z] mentionnait que l’état de santé de Madame [U] s’améliorait avec l’arrêt des idées délirantes et des menaces de mort. Le certificat médical mensuel du 7 novembre 2024 mentionnait une amélioration de l’état psychique de la patiente avec une absence de trouble délirant ou hallucinatoire. Le certificat médical de situation du Docteur [Z] du 13 novembre 2024 préconise la poursuite de l’hospitalisation complète en raison de l’impulsivité et du degré de violences de la patiente. Il précise qu’une demande d’admission en unité pour malade difficile est en cours. 

Par requête en date du 28 novembre 2024 reçue le 5 décembre 2024, [Y] [U] sollicitait la mainlevée de l’hospitalisation complète. Cette demande était rejetée. 

Le certificat médical mensuel du Docteur [I] du 6 décembre 2024 notait une alternance de période plus calme et de période avec agressivité par le biais d’insultes envers les soignants. Le certificat de situation du Docteur [I] du 11 décembre 2024 notait une amélioration depuis une semaine permettant des heures d’ouverture de porte sans danger pour les soignants à raison de trois heures par jour (1 heure le matin, 1 heure le midi et 1 heure au moment du goûter).

Le certificat médical mensuel du Docteur [I] du 6 janvier 2025 notait une meilleure stabilité malgré la nécessité de placement régulier en isolement pour juguler des crises d’hétéro-agressivité liées à une grande intolérance à la frustration et malgré un incident avec les soignants. 

Par requête en date du 1er janvier 2025 reçue le 2 janvier 2025, [Y] [U] sollicitait la mainlevée de l’hospitalisation complète. 

Il résulte des débats que [Y] [U], plus apaisée et dans un discours moins circonvolutoire, expose vouloir la mainlevée de l’hospitalisation complète pour pouvoir reprendre sa vie en main dont l’éducation de ce fils et un éventuel retour à la vie active. 

Toutefois, au vu des certificats médicaux motivés, il convient de rejeter la demande de mainlevée de soins sous le régime de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques 

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : 
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 11] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; 
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 14] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 1].

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.


Le greffier La vice-présidente