Tribunal Judiciaire · JLD — 9 janvier 2025

Non lieu à statuer - N° RG 24/01047 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXMV Minute n° 

le 09 Janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d'un tiers assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique 

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [S] [B]
né le 05 Mars 1966 à [Localité 11] - décédé le 29 décembre 2024

Date de l’admission : 3 juillet 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 9], pôle de psychiatrie
Hôpital [10]
[Adresse 2] 
[Localité 4].

Résidence habituelle : EHPAD LES [Localité 8] IRIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

Ayant pour tiers et tuteur : [N] [J]
 Centre Hospitalier [Localité 6] [Localité 9] MJPM
 [Adresse 5]
 [Localité 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] [Localité 9] prise à la demande d’un tiers.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] [Localité 9] reçu le 19 décembre 2024 et enregistré le 31 décembre 2024 au greffe du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement le 31 Décembre 2024 ;

Vu le certificat établi par le Docteur [F] en date du 31 décembre 2024 certifiant que Monsieur [S] [B] est décédé le 29 décembre 2024 au sein du pavillon DELOS.

Attendu que la requête dont Nous sommes saisis est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [S] [B].

Le greffier La vice-présidente



Copie le 09 Janvier 2025 à : 
- M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 7]
- M. le procureur de la République
Le greffier,