Tribunal Judiciaire · JLD — 14 janvier 2025

N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXU3 Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 14 Janvier 2025
Décision du 14 Janvier 2025 à 12 H 20

Nous, Bénédicte BILLIOTTE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 7 septembre 2021 de : 

[R] [V]
né le 27 Juillet 1980 à ALGERIE

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie
Hôpital [9]
[Adresse 2]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [R] [V] prise par le Docteur [T] le 10 janvier 2025 à 13H00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Janvier 2025 à 11H07, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI
- à la personne chargée de sa protection juridique
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] sous le contrôle du Docteur [Z] le 13 janvier 2025 à 01H00, indiquant que l’audition physique du patient est impossible, mais qu’elle est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :
- [R] [V], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bastien SUZZI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 14 janvier 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [X] [D] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

La mention sur le certificat médical de l’heure à laquelle il a été établi, soit 13 heures, est manifestement une erreur puisqu’il a été transmis au Greffe du juge des libertés et de la détention à 11h57. Par ailleurs, cela ne saurait en l’espèce faire grief au patient.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1, I du code de la santé publique dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires. (1ère Civ. 27 septembre 2017)

Le certificat médical établi par le Docteur [G] sous le contrôle du Docteur [Z] le 13 janvier 2025 à 01H00 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

En effet, il mentionne l’existence de troubles mentaux et d’une mise en danger d’autrui et de lui-même relatant spécifiquement les troubles du comportement et l’agressivité verbale de [R] [V].

Dès lors, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [R] [V] au-delà de 96 heures à compter du 14 janvier 2025 à 13H00. 

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le greffier La vice-présidente
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 14 [8] 2025 pour notification à [R] [V] contre signature d’un récépissé

Le greffier







Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 14 Janvier 2025 à : 
- Me Bastien SUZZI

Le greffier





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

Le greffier






Copie au procureur de la République le 14 Janvier 2025

Le greffier