Tribunal Judiciaire · Civil JCP PROCEDURE ORALE — 6 janvier 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

 

Minute : 
N° RG 24/01122 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVZX 
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 



DEMANDERESSE : 


S.A.S. FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis 53 rue du Port - 92724 NANTERRE CEDEX


Représentée par Me Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats au barreau de ROUEN



DÉFENDEUR : 


Monsieur [S] [U]
né le 30 Novembre 1999 à LE HAVRE (76600), demeurant 13, Passage Alain Gerbault - 76620 LE HAVRE


Non comparant ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats et du délibéré : 

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER


DÉBATS : en audience publique le 04 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. 

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE








EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable conclue en date du 2 août 2021, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [S] [U] un prêt étudiant d’un montant de 15 000 €, remboursable en 36 échéances de 16,13 € suivies de 60 échéances de 258,28 € (hors assurance), au taux conventionnel de 1,29 % et au TAEG de 1,90 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances aux termes convenus, la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé, le 13 décembre 2022, à Monsieur [U], une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard de 73,65 € dans un délai 15 jours, visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Monsieur [U] par un courrier de commissaire de justice en date du 28 avril 2023.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par acte du 13 août 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [U] devant le juge des contentieux de la protection. La société FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT après l’avoir absorbée, lui demande de :

- condamner Monsieur [U] à lui payer la somme principale de 16 298,27 €, avec intérêts au taux contractuel de 1,29 % sur la somme de 15 557,23 € à compter du 22 mai 2022,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du prêt et, en conséquence, condamner Monsieur [U] à lui payer la somme principale de 16 298,27 € avec intérêts au taux contractuel de 1,29 % sur la somme de 15 557,23 € à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause,
- condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner en tous les dépens.

A l’audience du 4 novembre 2024, lors de laquelle l’affaire est évoquée, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par Maître [T], substituée par Maître [E], a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, et a déposé son dossier.

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à :

- l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion,
- la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur,
- la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir d'explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit,
- la réduction de l'indemnité conventionnelle,
- la suppression de l'intérêt au taux légal,

La banque n’a pas fait valoir d’observations.
Monsieur [U], cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
- ou le premier incident de paiement non régularisé,
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'historique du compte permet au tribunal de constater que le premier incident de paiement est intervenu le 12 septembre 2022. La demanderesse, qui a assigné le 13 août 2024, a agi dans le délai biennal de l’article L.311-52 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

Sur la demande en paiement

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d'ordre public du code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, produit le contrat de crédit, la FIPEN, l’offre de crédit avec bordereau de rétractation, la synthèse des garanties d’assurance, l’assurance emprunteur document d’information, la fiche de dialogue, la preuve de consultation FICP, la décision d’agrément, le prêt étudiant vérification Bpi France, le décompte du dossier au 21 mai 2024, le décompte du dossier au 9 janvier 2023, l’historique du dossier, la mise en demeure préalable, la CNI, le devis de formation année scolaire 2021/2022, la déclaration sur l’honneur de l’étudiant, les relevés de compte bancaire de juillet, juin et mai 2021, la lettre attestant le manque d’avis d’impôt, le mandat de prélèvement de la SEPA, la mise en demeure déchéance du terme, le tableau d’amortissement et la publication de la fusion-absorption de SOGEFINANCEMENT par FRANFINANCE.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

- Sur la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées

Aux termes de l'article L. 312-12 (311-6 ancien) du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.


Cette information prend la forme d’une fiche d'informations précontractuelles qui doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 (R. 311-3 ancien) du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (311-6) est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses obligations par la remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées.

Il convient de rappeler que, par arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

La Cour de justice précise qu'une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d'informations européennes normalisées. Elle ajoute qu'une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu'il n'a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d'informations précontractuelles lui incombant. Selon le même arrêt, si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

En l'espèce, la fiche communiquée n’est ni datée ni signée et elle n’est pas intégrée à l’offre de crédit en ce qu’elle est numérotée 1/3 à 3/3 alors que l’offre de crédit est numérotée 1/11 à 11/11.

Le prêteur encourt donc la sanction de la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce motif.

La SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, est donc intégralement déchue du droit aux intérêts conventionnels pour le contrat de crédit amortissable en date du 2 août 2021 à compter de sa date de conclusion, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens relevés d’office tendant aux mêmes fins.

Sur les sommes dues

Conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû suivant l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû.



Cette limitation légale de la créance du prêteur, qui permet d'assurer l'effectivité de la sanction, exclut par ailleurs que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation, sauf à priver la sanction précitée de tout effet.

Une telle sanction n'apparaît pas excessive au regard du manquement du prêteur à ses obligations.

La créance du demandeur s'établit donc comme suit au regard de l'historique de compte en date du 18 juillet 2023 :


Capital versé
15 000,00 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine
(déduction faite des frais d’assurance) : 272,76(22,73x12) – 79,20 (6,60x12) = 193,56
193,56 euros
Acomptes contentieux
1 050,00 euros
TOTAL
13 756,44 euros


Monsieur [U] sera condamné à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 13 756,44 euros.

Par ailleurs, afin d'assurer l’effectivité de la sanction et de préserver son caractère dissuasif, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette condamnation ne portera pas intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [U], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, recevable en ses demandes ;


PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels sur le crédit amortissable souscrit le 2 août 2021 par Monsieur [S] [U] ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 13 756,44 euros (treize mille sept cent cinquante-six euros et quarante-quatre centimes) au titre du capital restant dû de ce crédit, sans intérêts ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.


Ainsi jugé le 06 JANVIER 2025.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT 
Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE