Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 1 — 14 janvier 2025

Minute n°25/ 
chambre 2 cabinet 1
N° de RG : II N° RG 23/01952 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KFZO


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
 ☎ 03.87.56.75.00
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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025


DEMANDERESSE :

Madame [F] [K] épouse [V]
née le 22 Septembre 1976 à METZ
6 Place Monroe
57380 FAULQUEMONT

représentée par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A301
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001445 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)


DEFENDEUR :

Monsieur [P] [V]
né le 03 Novembre 1975 à METZ (57000)
52 Rue Principale
57690 HEMILLY

non comparant, ni représenté


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 14 JANVIER 2025


Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Cédric GIANCECCHI (1) - (2)
 
le





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [P] [V] et Madame [F] [K] se sont mariés le 17 avril 1999 devant l'officier d'état civil de la commune de METZ sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
 
Deux enfants sont nées de cette union devenues majeures :

- [D] [V] née le 25 juillet 2000 à METZ majeure et indépendante ;
- [M] [Y] [V] née le 07 juin 2004 à METZ , majeure ;

Par assignation délivrée le 19 juillet 2023, Madame [F] [K] épouse [V] a assigné Monsieur [P] [V] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 06 novembre 2023 a notamment donné acte aux époux qu'ils déclaraient vivre séparément.

Au dernier état de la procédure, par conclusions déposées au greffe le 16 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [F] [K] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats que les époux vivent séparés de fait depuis le 01 avril 2022 soit depuis un an lors de l’assignation en divorce.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Monsieur [P] [V] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux 

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.


Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, Madame [F] [K] sollicite que les effets du divorce dans les rapports entre époux prennent effet au 01 avril 2022 date de la séparation des parties. Monsieur [P] [V] ne se prononce pas. Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.


SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.


PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en justice du 19 juillet 2023  ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 06 novembre 2023 ;

Vu l’article 237 du code civil ;



PRONONCE le divorce de :

Monsieur [P] [V]
né le 03 Novembre 1975 à METZ ;

et de

Madame [F] [K]
née le 22 Septembre 1976 à METZ ;

mariés le 17 Avril 1999 à METZ ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
 
DONNE ACTE à Madame [F] [K] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 01 avril 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES