Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 1 — 14 janvier 2025

Minute n° 25/ 
chambre 2 cabinet 1
N° de RG : II N° RG 24/00369 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KOQV


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
 ☎ 03.87.56.75.00
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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025


DEMANDEUR :

Monsieur [H] [Z] [I]
né le 21 Janvier 1965 à BRIEY (54150)
1 Impasse des Tulipes
57050 LORRY-LÈS-METZ

représenté par Me Aurélie DEFRANOUX, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B509


DEFENDERESSE :

Madame [M] [O] [V] épouse [I]
née le 01 Juin 1966 à METZ (57000)
10 rue de l’abbaye Saint Pierremont
57280 FEVES

représentée par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 14 JANVIER 2025


Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Laura CASSARO (1) - (2)
Me Aurélie DEFRANOUX (1) - (2)
 
le 





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [H] [Z] [I] et Madame [M] [O] [V] se sont mariés le 21 avril 1990 devant l'officier d'état civil de la commune de METZ sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont nés de cette union devenus majeurs et indépendants :

- [N] [I] née le 09 janvier 1990 à WOIPPY ;
- [U] [I] né le 07 novembre 1991 à WOIPPY ;

Par assignation délivrée le 07 février 2024, Monsieur [H] [Z] [I] a assigné Madame [M] [O] [V] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 08 avril 2024 a notamment : 
- constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse ; 
 
Au dernier état de la procédure par conclusions datées du 30 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] [O] [V] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [M] [O] [V] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; 
- que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 07 février 2024 ; 
 
Au dernier état de la procédure par conclusions déposées pour l'audience du 04 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] Monsieur [H] [Z] [I] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

 Monsieur [H] [Z] [I] sollicite en outre :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; 
- que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 07 février 2024  ; 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d'orientation et sur mesures provisoires. 


SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux 

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. 

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial. 

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de l'assignation en justice.Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,


Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 233 du Code civil ; 

Vu la demande en justice du  07 février 2024 ; 

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 08 avril 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ; 

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [H] [Z] [I] 
né le 21 Janvier 1965 à BRIEY ; 

et de

Madame [M] [O] [V] 
née le 01 Juin 1966 à METZ ; 

mariés le 21 avril 1990 devant l'officier d'état civil de la commune de METZ ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l'assignation en justice ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire. 


Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES