Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
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[Adresse 12]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n° 

N° RG 24/01084 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYXU
Section 1
République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 10 janvier 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A. [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261


PARTIE DEFENDERESSE : 

Madame [M] [Y]
née le 09 Novembre 1984 à [Localité 11] (HAUT RHIN), 
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée



Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président
Manon HANSER : Greffier 

DEBATS : à l’audience du 11 Octobre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier 




EXPOSE DU LITIGE

Par contrats du 16 juillet 2018 à effet au 1er août 2018, la SA DOMIAL a donné à bail à Mme [M] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 583.43 € outre 67.41 € de provision sur charges générales, 56.03€ pour les charges d'eau et 4.43€ en charges annexes.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA DOMIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 juillet 2023.

Elle a ensuite fait assigner Mme [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse par un acte d'huissier du 29 avril 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et indemnités d'occupation.

Aux termes de l’assignation dont elle reprend oralement le bénéfice à l’audience du 11 octobre 2024, la SA DOMIAL régulièrement représentée, demande au juge de :
- constater la résiliation du bail, subsidiairement prononcer sa résiliation, par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux ; 
- ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique du logement et ses annexes qu'elle occupe au [Adresse 3]; 
- condamner Mme [M] [Y] au paiement de la somme de 1194.88 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, correspondant à l'arriéré locatif selon le décompte arrêté au 11 avril 2024;
- condamner Mme [M] [Y] à payer une indemnité d’occupation mensuelle pour le logement égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 12 avril 2024, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce, jusqu'à libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clés ;
- dire que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance ;
- condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le défendeur aux dépens, y compris le coût du commandement de payer ;
le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Bien que régulièrement assignée par remise de l'exploit à étude, Mme [M] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier n'a pas pu être réalisé, Mme [M] [Y] n'ayant déféré à aucun des 3 rendez-vous proposés et ayant pris contact pour annoncer une régularisation de la situation.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;


MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Haut-Rhin par la voie électronique le 30 avril 2024 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, il est justifié le 26 novembre 2020 du signalement de la situation d’impayé à l’organisme payeur des aides au logement, dès lors, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée deux mois avant la délivrance de l'assignation.

L’action est donc recevable.

- Sur la résiliation du contrat de bail :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties le 16 juillet 2018 qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, prévoit en outre que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu entre les parties contient ainsi une clause résolutoire (article "la résiliation") aux termes de laquelle, en cas de non-paiement à l'échéance de sommes dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, le contrat sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 12 juillet 2023, pour la somme en principal de 2957.53€ correspondant aux loyers et charges restant dues depuis novembre 2020.

Il apparait à la lecture du décompte versé au débat que Mme [M] [Y] s'est acquittée de paiements :
- le 13 juillet 2023 par carte bancaire, d'un montant de 551€,
- le 17 août 2023 par carte bancaire, d'un montant de 551€,
- le 7 septembre 2023 par carte bancaire, d'un montant de 551€.

Dès lors, ces paiements d'un montant total de 1653€ même imputés à défaut de précision contraire du débiteur, sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter, en l'espèce sur les causes du commandement, ne couvrent pas les montants qui restaient dus au 12 juillet 2023.

Mme [M] [Y] sur laquelle pèse la charge de la preuve de ses paiements, n'a pas comparu et n'a produit aucun justificatif complémentaire contrairement aux affirmations qu'elle a faite à l'assistante sociale chargée d'établir le diagnostic social et financier.

Par conséquent, la clause résolutoire a produit son plein effet le 12 septembre 2023 à minuit.

Mme [M] [Y] n’a donc, depuis cette date, plus aucun droit ni titre pour occuper les immeubles litigieux.

Il convient donc d’une part, d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de Mme [M] [Y], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique, en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

D’autre part, une indemnité d’occupation est donc due depuis la résiliation des baux et ce jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant.

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien par l’occupant qui se maintiendrait dans les lieux mais également à inciter l'occupant à libérer les lieux.

En ce sens elle doit être assortie de modalités qui concourent à son efficacité.

Il convient d'une part, de la fixer au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si les baux s’étaient poursuivis et d'autre part, de dire qu'elle sera indexée sur la variation annuelle de l’indice de référence des loyers et majorées des charges locatives dûment justifiées ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance.

- Sur le montant de loyers, charges et indemnités d'occupation :

La SA DOMIAL produit un décompte démontrant que Mme [M] [Y] reste désormais lui devoir la somme de 1194.88€ à la date du 11 avril 2024, échéance de mars 2024 incluse.

Mme [M] [Y] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1194.88€ au titre de l'arriéré de loyers, charges et indémnités d'occupation, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (29 avril 2024), conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

- Sur les demandes accessoires :

Mme [M] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer (148.55€), de la saisine de l’organisme payeur des aides au logement, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA DOMIAL, Mme [M] [Y] sera condamnée à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire sans qu'il ne soit nécessaire de le rappeler au dispositif.


PAR CES MOTIFS,

La première vice-présidente chargée des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA DOMIAL RECEVABLE en sa demande de résiliation du contrat de bail conclu avec Mme [M] [Y] concernant l'appartement situé [Adresse 1] à [Adresse 9] ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 16 juillet 2018 entre la SA DOMIAL et Mme [M] [Y] concernant l'appartement situé situé [Adresse 1] à [Localité 10], et ce à la date du 12 septembre 2023 à minuit;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Mme [M] [Y] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique, en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [M] [Y] à payer à la SA DOMIAL une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 13 septembre 2023 et ce jusqu’au départ effectif des lieux et de la remise des clés au bailleur et à son représentant, cette indemnité étant égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus pour l'appartement et le garage et étant indexée au conditions des contrats résiliés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance. ;

CONDAMNE Mme [M] [Y] à verser à la SA DOMIAL la somme de 1194.88€ (mille cent quatre vingt quatorze euros quatre vingt huit centimes) au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 11 avril 2024, échéance de mars 2024 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024;

CONDAMNE Mme [M] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer (148.55€), de la saisine de l’organisme payeur des aides au logement, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE Mme [M] [Y] à verser à la SA DOMIAL une somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;


AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2025, par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.


Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,