Tribunal Judiciaire · Référés — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
 ☎ [XXXXXXXX01]
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Référé civil

N° RG 24/00388 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4CG
MINUTE n° 

République Française
Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 14 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. [Adresse 9]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marc MULLER, avocat au barreau de MULHOUSE


requérante

à l’encontre de :

S.A. SMA
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)


requise



Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 10 décembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :



EXPOSE DU LITIGE 


Selon ordonnance du 13 juillet 2022, M. [W] [U], expert judiciaire près la cour d’appel de Besançon, a été désigné en raison de malfaçons affectant la façade de la maison individuelle acquise par M. [X] [O] et Mme [N] [H] née [V] en l’état futur d’achèvement auprès de la Sci Mulhouse [Adresse 10], sise [Adresse 2]. 

Par assignation signifiée le 5 juin 2024, la Sci Mulhouse [Adresse 10] a attrait la société Sma devant la juridiction des référés, aux fins de lui voir étendre les opérations d’expertise en cours. 

Suivant conclusions reçues le 15 octobre 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société Sma demande au juge des référés, avant dire droit, d’enjoindre à la Sci Mulhouse [Adresse 10] de communiquer l’intégralité de ses annexes, au besoin sous astreinte et de donner acte qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Sur la demande de production de pièces 

Il convient de relever que la Sci [Adresse 8] [Adresse 10] verse aux débats ses annexes, de sorte que la demande en production de pièces de la société Sma est devenue sans objet.

Sur l’extension des opérations d’expertise 

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt, afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il s’avère opportun, pour permettre à l’expert judiciaire de mener à bien sa mission, que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la société Sma afin de les lui rendre communes et opposables. 

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par la Sci [Adresse 8] [Adresse 10].


PAR CES MOTIFS 


Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort, 

CONSTATONS que la demande de production de pièces formée par la société Sma est devenue sans objet ; 

DÉCLARONS les opérations d’expertise ordonnées en référé le 13 juillet 2022 communes et opposables à la société Sma, tous droits et moyens lui étant réservés ; 

DISONS que l’expert judiciaire sera tenu désormais de convoquer la société Sma à ses opérations et de recueillir son avis sur celles déjà effectuées ; 

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de la Sci Mulhouse [Adresse 10] ; 

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.


La greffière, Le président,