Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section A — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025


N° RG 24/00643 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2TP


DEMANDEUR :

Monsieur [B] [F]
né le 14 Février 1968 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE)
Profession : Pharmacien
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. CARS UP
immariculée au RCS d’[Localité 9] sous le numéro B 851 614 594, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Victoire JENNY, avocat au barreau d’ORLEANS



Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.





EXPOSE DU LITIGE 

Le 23 décembre 2022, M. [B] [F] a acquis auprès de la SAS CARS UP un véhicule d’occasion de marque FERRARI, modèle F12 BERLINETTA pour un montant de 233 648.76 euros. 

Se plaignant de l’apparition de désordres sur son véhicule, M. [F] a, par acte en date du 2 septembre 2024, fait assigner la SAS CARS UP devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans. Aux termes de cet acte et de ses conclusions en date du 27 novembre 2024, M. [F] demande au juge des référés d’ordonner une mesure d’expertise, de réserver les dépens et de débouter la SAS CARS UP de l’ensemble de ses demandes. 



Copies conformes le :
à : expertises (X2), régie, Me Jenny, Me Wedrychowski

Suivant conclusions du 22 octobre 2024, la SAS CARS UP demande au juge des référés de : 
- JUGER que Monsieur [F] ne justifie pas d’un intérêt légitime pour solliciter une mesure d’expertise, 
En conséquence, 
- DEBOUTER Monsieur [F] en sa demande de mesure d’expertise au visa de l’article 145 du CPC, 
- CONDAMNER Monsieur [F] au versement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, 
- CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens de l’instance, 
A titre subsidiaire, si le Juge des référés ordonnait la mesure d’expertise judiciaire, 
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire du véhicule FERRARI modèle F12 Berlinetta, immatriculé GD161 QD,
- Et CONDAMNER Monsieur [F] au paiement des frais d’expertise, 
- RESERVER les dépens 

A l’audience du 29 novembre 2024, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

La décision sera contradictoire. 

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION 

1° Sur la demande d’expertise 

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du rapport d’expertise amiable du 11 juillet 2024 que le « véhicule a fait l’objet de remise en état carrosserie laissant apparaitre à ce jour des séquelles », alors qu’aucun sinistre a été déclaré auprès des assurances s’agissant du véhicule litigieux. Aussi, l’expert souligne que « le défaut de placage du joint sur l’ensemble de la portée de hayon peut avoir pour résultat une infiltration d’eau au sein du coffre du véhicule ». 

En conséquence, M. [F] justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner la mesure d’expertise. 

Elle sera réalisée aux frais avancés de M. [F]. 

2° Sur les autres demandes 

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine, dès lors il doit statuer sur les dépens même si sa décision est provisoire, car il n’a pas le pouvoir ultérieur de les liquider.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du demandeur en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défendeurs, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une expertise au contradictoire de M. [B] [F] et de la SAS CARS UP ; 

Désigne pour y procéder :
 
Monsieur [T] [J]
[Adresse 5] 
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 6]

Avec pour mission de : 
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque FERRARI, modèle F12 BERLINETTA immatriculée [Immatriculation 7] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ;
- Vérifier si les désordres allégués existent,
* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,
* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel,
* indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée,
* fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs),
* préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices,
* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu’aurait eu la chose,
* déterminer si le véhicule est apte à la circulation,
- Établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées ;
- Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur ;
- Dire si le véhicule a ou non été utilisé de façon normale et conforme à sa destination ;
- Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
- Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;

- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que : 
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés
- l'expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par M. [B] [F] qui devra consigner la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, 
étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,
- les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ; 

DIT que les dépens resteront à la charge de M. [B] [F] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond. 


Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE.