Tribunal JudiciaireJCP FOND
Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 14 janvier 2025
- ECLI
- 678836e0c21c0e53e7910420
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/02571 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDXV N° DÉSISTEMENT DU : 14 Janvier 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : Toutes les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE à : Madame [K] [X] CHEZ MME [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Juin 2024, Attendu que suite à l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2024, le demandeur a, par courriel en date du 18 novembre 2024, déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; PAR CES MOTIFS, Le Juge du Contentieux de la Protection , CONSTATE le désistement d'sinstance de la S.A. BNP PARIBAS ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que la S.A. BNP PARIBAS conservera la charge des dépens de l'instance éteinte , Ainsi jugé en audience publique le 14 Janvier 2025 par Céline GARRIGUES, vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP FOND
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
678836e0c21c0e53e7910420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA