Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/05451 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWXQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024

Date de saisine : 13 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Juin 2024



Appelant :

 Monsieur [X] [T], représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48





Intimée :

 Etablissement Public AGRASC



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Novembre 2024,



Attendu que M. [T] [X] fait valoir, pour s'opposer à la caducité qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle, en produisant un formulaire de demande d'aide juridictionnelle en date du 12/08/24, que, toutefois,

à défaut de produire l'avis de dépôt de la demande qui lui a été réclamé le 19/09/24, il ne justifie pas du dépôt effectif de cette demande, que, par la suite, la caducité est encourue ; 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 14 Janvier 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats