Cour d'Appel · ETRANGERS — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/55

N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXTR



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 14 janvier à 16h30



Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 11 janvier 2025 à 18H19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[N] [S]

né le 21 Mars 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 13 janvier 2025 à 16 h 05 par courriel, par Me Sarah MAQUET, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 14 janvier 2025 à 11h15, assisté de C.IZARD, lors des débats et M. QUASHIE, greffier, pour la mise à dispositin, greffier avons entendu :

 

[N] [S]

assisté de Me Sarah MAQUET, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [H] [O], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [U] [W] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 11 janvier 2025 à 18h19 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention Monsieur [N] [S] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 janvier 2025 à 16h05, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : 


Défaut de motivation,

Possibilité d'une assignation à domicile.




Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 14 janvier 2025à 11h20 ;



Vu l'absence du représentant de la Préfecture, avisé de la date d'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation : 



L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au qu'aucune décision n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.



Aux termes de l'article L 741-6du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.



En l'espèce, s'il est vrai que la décision administrative ne décrit pas la situation de M. [N] [S] sur un plan médical, celle-ci tient compte d'autres éléments permettant de justifier le placement en rétention administrative. Il convient de préciser qu'à ce titre l'administration n'est pas tenue à une liste exhaustive de tous les éléments qui concernant la situation d'une personne étrangère lors de son placement en rétention administrative. Par ailleurs la Préfecture indique que M. [N] [S] ne souffre d'aucune circonstance humanitaire particulière.



M. [N] [S] a pu indiquer lors de son entretien en date du 24 décembre 2024 « avoir perdu toutes ses dents en détention ».

Toutefois, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ce que le centre de rétention administrative de [Localité 1] dispose d'une unité médicale composée du personnel de l'hôpital. Les éléments produits par Monsieur [N] [L] n'expliquent pas en quoi les soins qu'il doit recevoir ne pourront pas être dispensés à l'intérieur même du centre de rétention dans les mêmes conditions qu'à l'hôpital, puisque l'antenne médicale est parfaitement dotée en moyens techniques, parfaitement alimentée en médicaments et gérer par des docteurs expérimentés.

Par ailleurs l'état de santé de M. [N] [L] était déjà compatible avec son maintien en détention.



Le moyen sera donc rejeté et la décision de première instance confirmée sur ce point.



Sur l'assignation à résidence :



En vertu de l'article L743-13 du CESEDA l'assignation à résidence peut être prononcée par le juge judiciaire en cas de garanties représentations effectives et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité contre récépissé.



M. [N] [L] ne peut bénéficier d'une assignation à résidence en qu'il n'a pas fourni un passeport en cours de validité et que la production de l'attestation d'hébergement d'une amie n'est pas un gage de représentation suffisant. 



La demande sera donc rejetée et la décision de première instance confirmée sur ce point.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [N] [L] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 3] du 11 janvier 2025 à 18h19,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [N] [S], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M. QUASHIE C.DARTIGUES