Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 15 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale















ARRET N°



DU : 15 Janvier 2025



N° RG 23/01448 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GB4M

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Arrêt rendu le quinze Janvier deux mille vingt cinq



Sur APPEL d'une décision rendue le 7 septembre 2023 par le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand RG 23/2604



COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller



En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé



ENTRE :



S.A.S. BETON LAROCHE

SAS immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 907 761 621

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANTE



ET :



ROCHE BATIMENT

SAS immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 910 524 818

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représentée, assignée à étude



INTIMÉE



S.E.L.A.R.L. SUDRE

ès-qualités de mandataire judicaire de la SAS ROCHE BATIMENT 

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée, assignée à domicile



INTERVENANTE FORCÉE



DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 07 Novembre 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré initialement fixé au 18 Décembre 2024 puis prorogé au 15 Janvier 2025.



ARRET :

Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La SAS Béton Laroche a adressé plusieurs factures de livraison de béton, sur la période courant du mois de février au mois de septembre 2022, à la SAS Roche Bâtiment pour un montant total de 8 425,92 euros.

En l'absence de règlement et après avoir adressé un courrier de mise en demeure le 16 mars 2023 (avec accusé de réception le 17 mars 2023), la SAS Béton Laroche a fait assigner la SAS Roche Bâtiment devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin d'obtenir paiement de la somme de 8 425.92 euros. Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce a débouté la SAS Béton Laroche de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance.

Le tribunal a déploré l'absence de commande, de devis accepté ou encore de bon de livraison permettant de faire droit à la demande.

La SAS Béton Laroche a relevé appel de ce jugement suivant déclaration du 19 septembre 2023.

La SAS Roche Bâtiment ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 21 septembre 2023 publié au BODACC le 29 septembre 2023, la SAS Béton Laroche a fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé ainsi qu'à la SELARL Sudre ès-qualités de mandataire judiciaire.

Par conclusions signifiées le 23 décembre 2023, la SAS Béton Laroche sollicite l'infirmation du jugement et la fixation de sa créance au passif de la société Roche Béton à la somme de :

- 8 425.92 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2023 et capitalisation des intérêts.

-2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Elle demande également que les dépens de première instance et d'appel soient fixés au passif de la société Roche Bâtiment.

Elle précise avoir déclaré sa créance.

Il sera renvoyé aux écritures de l'appelante pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de sa demande.

La SAS Roche Bâtiment et la SELARL Sudre, ès-qualités de mandataire judiciaire n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024.



Motivation

La SAS Béton Laroche produit aux débats les factures suivantes :

-N° 22020282 du 28.02.22 pour un montant de 1 034,28 euros TTC

-N° 22030114 du 15.03.22 pour un montant de 768, 90 euros TTC

-N° 22040285 du 30.04.22 pour un montant de 1 839 euros TTC

-N° 22070207 du 31.07.22 pour un montant de 3 572,64 euros TTC

-N° 22090119 du 15.09.22 pour un montant de 1 214,10 euros TTC

Il n'existe pas d'échange entre les deux sociétés qui permettent de rapporter la preuve que la SAS Roche Bâtiment a commandé les prestations facturées.

En cause d'appel la société Laroche Béton deux pièces :

-une lettre de voiture datée du 21 juillet 2022 émanant de la SAS Transports Mavel mentionnant la livraison au client « Roche » de 4.5m3

Cette lettre de voiture est totalement insuffisante pour établir la commande par la SAS Roche Bâtiment de l'ensemble des matériaux facturés au mois d'août 2022.

-Une édition des bons de livraison -Début 01/01/2022 Fin 31/12/2022

Le client y est clairement désigné « Roche Bâtiment ».

Toutefois cette pièce émane manifestement de l'appelant. Elle n'est pas contresignée par le client et ne permet pas d'établir ni la réalité du contrat dont se prévaut l'appelante ni l'exécution effective des livraisons dont elle se prévaut.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

La société Béton Laroche succombant en appel sera condamnée aux dépens.



 Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, par défaut et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Condamne la SAS Béton Laroche aux dépens.



Le greffier La Présidente