Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 15 janvier 2025
- ECLI
- 6788a09ea1dbfbd5d79cd5f2
- Date
- 15 janvier 2025
ContratsBaux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
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Texte intégral
Ordonnance n° du 15/01/2025 N° RG 24/01267 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE PRORAGATION DE DELAI DE MEDIATION JUDICIAIRE Le quinze janvier deux mille vingt cinq, Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01267 du répertoire général, opposant : S.A.S. LA CHALAIDE représentée par Mme [G] [Y] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE à 1) Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] 2) Madame [H] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] 3) Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] 4) Madame [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 10] Représentées par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE * * * * * Vu la décision en date du 9 octobre 2024, désignant Madame [V] [L] en qualité de médiateur judiciaire et fixant la durée de la mesure à trois mois à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, Vu la demande de prorogation de délai de mission de médiation sollicitée par le médiateur le 11 janvier 2025, Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à la demande de prorogation. PAR CES MOTIFS Disons que le délai accordé à Madame [V] [L] pour accomplir sa mission est prorogé de trois mois, soit jusqu'au 21 avril 2025. LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 15 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel