Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 15 janvier 2025

JP/CS



Numéro 25/140





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE DU 

15 janvier 2025 







Dossier : N° RG 24/00981 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ2K 







Affaire :



S.A.R.L. ADDICTARCHI SARL immatriculée au RCS de TOULOUSE, au capital de 2.000 €, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège.





C/



E.U.R.L. ALVIC CENTER FRANCE







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, 



Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 Décembre 2024





Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



S.A.R.L. ADDICTARCHI SARL immatriculée au RCS de TOULOUSE, au capital de 2.000 €, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3] / FRANCE



Représentée par Me Julie JACQUOT, avocat au barreau de PAU







ET :



E.U.R.L. ALVIC CENTER FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE









* * *

































Par jugement contradictoire du 12 février 2024, le tribunal de commerce de Bayonne a :



Vu les articles 1103 et I21 7 du code civil,

- Débouté la SARL ADDICTARCHI de sa demande d'enjoindre la SARL ALVIC CENTER de produire devant le tribunal l'original du document d'avertissement,

- Débouté la SARL ADDICTARCHI dc sa demande de condamnation en paiement de la somme dc 3 411,69€,

- Débouté la SARL ADDICTARCHI de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 20 000€,

- Débouté la SARL ADDICTARCHI de sa demande de condamner la SARL ALVIC CENTER au paiement de 10 346,49 €,

- Condamné la SARL ADDICTARCHI à payer la somme de 19 136,28 € à la SARL ALVIC CENTER, outre intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement,

- Débouté la SARL ALVIC CENTER de sa demande de condamner la SARL ADDICTARCHI au paiement de 5 000€ au titre de l'action abusive,

- Condamné la SARL ADDICTARCHI à régler à la SARL ALVIC CENTER la somme de l 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamné la SARL ADDICTARCHI aux entiers dépens, dont les frais dc greffe liquidés à la somme de 69,59 €

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement .



Par déclaration du 29 mars 2024, la SARL ADDICTARCHI a interjeté appel de la décision.



La SARL ALVIC CENTER FRANCE a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de :



Vu les 514, 524 et 700 du Code de procédure civile, 

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bayonne, 

Il est demandé à Madame/Monsieur le Conseiller de la mise en état de bien vouloir : 

- ORDONNER la radiation du rôle de l'appel interjeté par la SARL ADDICTARCHI devant la Cour d'appel de PAU et enregistrée sous le numéro RG 24/00981 ; 

- CONDAMNER la SARL ADDICTARCHI à verser à l'EURL ALVIC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



La SARL ADDICTARCHI n'a pas conclu sur l'incident.



SUR CE 



La société ADDICTARCHI exerce des activités de décoration d'intérieur et d'aménagement de l'espace.



ALVIC est une société de vente de meubles disposant d'un établissement secondaire à [Localité 5].



Par devis acceptés en juillet et août 2022, ALVIC s'engageait à livrer sur le chantier indiqué par ADDICTARCHI pour 14 092 € de meubles destinés à être installés dans une clinique.

 

Après livraison de la commande, par courrier du 4 novembre 2022, la société ADDICTARCHI récapitulait un ensemble de problématiques rencontrées sur le chantier faisant l'objet d'un constat d' huissier réalisé le 29 novembre 2022.









ALVIC a émis ses factures à l'intention de ADDICTARCHI pour un montant total de

13 065,20 €.



ADDICTARCHI a ensuite formulé des réserves qui n'auraient pas été réglées intégralement

et par courrier recommandé du 10 février 2023 mettait son cocontractant en demeure de régulariser l'ensemble des anomalies relevées. Ce courrier étant resté sans suite, ADDICTARCHI a saisi le tribunal de commerce de Bayonne pour engager la responsabilité contractuelle d'ALVIC et se faire indemniser son préjudice matériel et son préjudice moral.



Par jugement dont appel le tribunal l'a déboutée de ses demandes.



La SARL ALVIC CENTER FRANCE sollicite la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile. Elle indique que le tribunal de commerce de Bayonne a pris soin d'ordonner l'exécution provisoire du jugement qu'à aucun moment la société ADDICTARCHI n'avait demandé d'écarter.



Malgré un courrier officiel qui lui a été adressé en ce sens l'appelante n'a jamais exécuté 

ce jugement dont elle a interjeté appel sans respecter l'exécution provisoire.



L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de

droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel'



En l'espèce le défaut d'exécution est établi et l'appelante non comparante n'a pas invoqué 

son impossibilité d'exécuter la décision ou les conséquences manifestement excessives que cette exécution serait de nature à entraîner.



Dans ces conditions il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 

RG 24/00981 pour défaut d'exécution.



La SARL ADDICTARCHI sera condamnée à payer à L'EURL ALVIC la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Ordonne la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00981 pour 

défaut d'exécution,



Condamne la SARL ADDICTARCHI à payer à L'EURL ALVIC la somme de 500 € sur 

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Dit la SARL ADDICTARCHI tenue aux dépens.



Fait à PAU, le 15 janvier 2025 



Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,





Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES