Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 15 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2



ARRÊT DU 15 JANVIER 2025



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10280 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDGL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2019-Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 14/08563





APPELANTE

 

S.A.R.L. LES PETITS CAMPAGNARDS représentée par son gérant, Monsieur [I] [K]

SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 533 735 064

[Adresse 3]

[Localité 8]



Représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567





INTIMÉES 



Madame [V] [H]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]



Représentée par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0400



S.C.I. URANIE

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 411 472 269

[Adresse 6]

[Localité 7] 



Représentée par Me Jean FOIRIEN de l'AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008





SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER, SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 434 220 406 ayant son siège [Adresse 9] et représenté pour les besoins de la présente par son établissement, Cabinet JEAN CHARPENTIER, Agence GAMBETTA

C/O CABINET JEAN CHARPENTIER GAMBETTA

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représenté par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère 

M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire 



qui en ont délibéré.





Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT



 



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.





* * * * * * * * * * *



Vu l'appel déclaré le 22 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée Les Petits Campagnards contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 26 juillet 2019 dans le litige l'opposant à Mme [H], la société civile immobilière Uranie, et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris 20ème ;



Vu les conclusions notifiées le 21 octobre 2024 au terme desquelles la société Les Petits Campagnards, demande à la cour, au visa des articles 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile, de :

- prendre acte de son désistement d'instance à l'encontre de Mme [H], de la société Uranie et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], 

- dire que les parties conserveront les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance ;



Vu les conclusions notifiées le 22 octobre 2024 au terme desquelles Mme [H] demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

- lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel, d'instance et d'action formulé par la société Les Petits Campagnards,

- constater l'extinction de l'action introduite par la société Les Petits Campagnards à son encontre,

- juger que chacune des parties conserva à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés au titre de la présente procédure d'appel ; 



Vu les conclusions notifiées le 29 octobre 2024 au terme desquelles la société Uranie demande à la cour, au visa des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, de :

- constater qu'elle accepte le désistement d'instance de la société Les Petits Campagnards,

- constater l'extinction de la présente procédure,

- dire que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;



Vu les conclusions notifiées le 22 octobre 2024 au terme desquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

- lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel, d'instance et d'action formulé par la société Les Petits Campagnards,

- constater l'extinction de l'action introduite devant la cour d'appel par société Les Petits Campagnards à son encontre,

- juger que chacune des parties conserva à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés au titre de la présente procédure d'appel ;





SUR CE,



En cours de procédure, après rapprochement entre les parties, la société Les Petits Campagnards entend se désister de la présente procédure.



Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte à la société Les Petits Campagnards de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Mme [H], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Paris 20è et de la SCI Uranie, de leur donner acte de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action de la société Les Petits Campagnards, de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce, les parties se sont amiablement accordées pour laisser à chacune d'entre elle la charge de ses frais et dépens ;





PAR CES MOTIFS



Donne acte à la société Les Petits Campagnards de son désistement d'instance et d'action ;



Donne acte à Mme [H], la SCI Uranie, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action de la société Les Petits Campagnards ;



Déclare le désistement parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dis que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE