Cour d'Appel · Chambre commerciale — 15 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° RG 24/01217 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE6A



ORDONNANCE N°



APPELANT :



M. [H] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 5] [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE : 



S.A.S. BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 4 décembre 2024, composée de Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Ingrid ROUANET, greffière, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2025 ;



Vu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 5 décembre 2023;



Vu l'appel de cette décision interjeté le 5 mars 2024 par M. [H] [G] ;



Vu les conclusions d'incident déposées le 6 août 2024 par lesquelles la SAS Brasserie Milles a demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions du 25 novembre 2024 par lesquelles M. [G] demande au conseiller de la mise en état, suite à un protocole d'accord intervenu entre les parties, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, et de dire que chaque partie conservera ses frais et dépens de première instance et d'appel ;



Vu les conclusions du 25 novembre 2024 par lesquelles la SAS Brasserie Milles, ne maintenant pas son incident de radiation, demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement de 

M. [G], de prononcer l'extinction de l'instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;



Attendu qu'il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action ;



PAR CES MOTIFS



Nous, magistrat de la mise en état,



Donnons acte à M. [H] [G] de son désistement d'appel, et à la SAS Brasserie Milles de son acceptation de celui-ci, éteignant l'incident de radiation,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, 



Disons que chacune des parties supportera la charge de ses entiers frais et dépens.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,