Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 15 janvier 2025

Grosse + copie

délivrée le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 15 JANVIER 2025



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00336 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPNM



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 DECEMBRE 2019 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ POLE SOCIAL 

N° RG19/00275







APPELANTE :



Madame [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante à l'audience





INTIMEES :



L' [7], prise en la personne de son Directeur domicilié es qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté à l'audience par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER







En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargée du rapport.





Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL





ARRET : 



- contradictoire .



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.



*

* *



 EXPOSE DU LITIGE :



Selon jugement du 20 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de l'Aveyron saisi par l'[7] suite à l'opposition à contrainte formée par Madame [C] [R] a':

- condamné Madame [C] [R] à payer à l'URSSAF [5] la somme de 3895,94€ au titre de la contrainte du 15 mai 2015,

- condamné Madame [C] [R] à rembourser à l'URSSAF [5] le montant des frais de signification de la contrainte précitée,

- condamné Madame [C] [R] aux entiers dépens de l'instance.

 

Le 17 janvier 2020, Madame [C] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.



A l'audience, Madame [C] [R] s'est désistée de son appel, et l'URSSAF [6] a accepté ce désistement.





MOTIFS DE LA DECISION :



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, en l'absence de réserves assortissant ce'désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce'désistement'ne nécessite pas d'être accepté';

Par l'effet du'désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce'désistement'd'appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront à la charge de l'appelant.

 



PAR CES MOTIFS :



La Cour,

 

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du'désistement'd'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;



RAPPELLE qu'à défaut de convention contraire, le'désistement'emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;



LAISSE les frais du présent recours à la charge de l'appelant.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE