Cour d'Appel · RETENTIONS — 14 janvier 2025

N° RG 25/00316 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDUZ



Nom du ressortissant :

[E]

PREFETE DE L'ISÈRE



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[E]





COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 14 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 14 JANVIER 2025 à 13 heures,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [Z] [E]

né le 11 Avril 1995 à [Localité 2] (GUINEE)

de nationalité Guineénne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2



Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office



***



Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 13 janvier 2024 à 16 heures 54 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 12 heures 25 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [Z] [E], 



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que s'il a pu déclarer demeurer [Adresse 1] il n'en a pas justifié outre le fait qu'il a indiqué dormir dans une voiture lors de son interpellation ;



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [E] devant le délégué du premier président ;



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 3],



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 3],



Disons en conséquence que [Z] [E] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :



le mercredi 15 janvier 2025 à 10 HEURES 30 - cour d'appel de LYON (salle Lambert)



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Rémi GAUTHIER Isabelle OUDOT