Cour d'Appel · RETENTIONS — 14 janvier 2025

N° RG 25/00311 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDUR



Nom du ressortissant :

[Y]



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PREFETE DU RHÔNE

C/

[Y]



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 14 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 14 JANVIER 2025 à 13 heures,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANTS :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



ET



INTIME :



M. [V] [Y]

né le 16 Juin 2005 à [Localité 3] (KOSOVO)

de nationalité Kosovare



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2



Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office



***



Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 13 janvier 2024 à 17 heures 38 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 02 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de [V] [Y] ; 



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que s'il déclare être hébergé par sa mère et fournit un avis d'échéance du loyer acquitté par sa mère, il ne produit aucune attestation de cette dernière établissant la réalité de ce domicile alors qu'il est incarcéré depuis le 10 avril 2024 et qu'il a refusé de se présenter à deux reprises au parloir alors que les policiers mandatés par la préfecture s'étaient déplacés pour recueillir ses observations sur sa vie personnelle ; 



Attendu que les pièces produites devant le juge des libertés et de la détention ne suffisent pas à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [Y] devant le délégué du premier président ;







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 4],



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 4],



Disons en conséquence que [V] [Y] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :



le mercredi 15 janvier 2025 à 10 heures 30 - cour d'appel de LYON (salle Lambert)



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Rémi GAUTHIER Isabelle OUDOT